1. Objet et champ d'application
Koverit est un logiciel (SaaS) de gestion de facturation et de suivi des paiements édité par Arafat YAYA, basé à Douala, Cameroun. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Koverit disponible à l'adresse koveritapp.com.
En vous inscrivant et en utilisant Koverit, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Accès au service
L'accès à Koverit est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Lors de votre inscription, vous garantissez l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies (nom, email, informations d'entreprise).
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
3. Description du service
Koverit permet notamment :
- La création et l'envoi de factures
- La préparation des relances : email, WhatsApp en un tap depuis votre propre numéro
- Le suivi des paiements et des créances
- L'affichage de vos propres moyens d'encaissement sur la page de paiement de vos factures, et la déclaration de paiement par vos clients
- L'accès à un tableau de bord créances centralisé
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment, avec ou sans préavis.
Koverit est un logiciel. Koverit n'est pas un prestataire de services de paiement et ne reçoit ni ne détient les fonds des clients de ses utilisateurs. Les paiements sont effectués directement auprès de l'utilisateur. Koverit traite les données des clients de ses utilisateurs pour le compte de ces derniers.
4. Tarifs et facturation
Koverit propose quatre formules d'abonnement mensuels :
- Free : 0 XAF/mois
- Starter : 2 000 XAF/mois
- Pro : 5 000 XAF/mois
- Business : 10 000 XAF/mois
Vos clients vous paient directement et Koverit n'y touche jamais : aucune commission n'est prélevée sur ces paiements, seul l'abonnement mensuel est facturé. L'abonnement est réglé par Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money), sous réserve des frais propres à ces opérateurs. Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment. Une formule annuelle est également proposée : 12 mois au prix de 10 (Starter 20 000, Pro 50 000, Business 100 000 XAF), payable en une seule fois ; elle est non remboursable, sauf résiliation ou interruption durable du service du fait de Koverit (remboursement au prorata des mois restants) ou disposition légale impérative contraire.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant Koverit, vous vous engagez à :
- Utiliser le service conformément à la législation camerounaise et au droit OHADA
- Ne pas utiliser Koverit à des fins frauduleuses ou illégales
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants et signaler toute utilisation non autorisée
- Fournir des informations exactes sur vos clients et vos factures
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
- Renseigner des moyens d'encaissement exacts et qui vous appartiennent : vous êtes seul responsable de l'exactitude des coordonnées affichées à vos clients sur les pages de paiement
- N'émettre que des factures correspondant à des créances réelles, et ne jamais utiliser Koverit pour des relances mensongères, harcelantes ou intimidantes
6. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est conforme à la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
7. Responsabilité
Koverit est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des pertes résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'interruptions techniques indépendantes de sa volonté, ou de l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur.
Les paiements de vos clients sont effectués directement auprès de vous : Koverit n'est partie ni à la transaction, ni à un éventuel litige entre vous et votre client, et n'est pas responsable des coordonnées d'encaissement que vous renseignez.
Pour signaler une page de paiement suspecte ou une coordonnée frauduleuse, utilisez le lien « Signaler un problème » présent sur chaque page de paiement ou écrivez à support@koveritapp.com. L'éditeur peut suspendre sans délai tout compte ou toute page concernée.
8. Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis la page Paramètres de votre espace. La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression définitive de vos données.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
Les sommes déjà versées pour la période d'abonnement en cours restent acquises à l'éditeur et ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire. Koverit étant un service à usage professionnel, proposé avec un palier gratuit permanent (aucun paiement requis pour l'essayer) et résiliable à tout moment sans engagement, aucun droit de rétractation ne s'applique aux abonnements payants souscrits dans le cadre de l'activité professionnelle de l'utilisateur.
Abonnement annuel : non remboursable, sauf résiliation ou interruption durable du service du fait de Koverit : remboursement au prorata des mois restants. En cas de passage à un plan supérieur en cours d'année, vous réglez le complément correspondant aux mois restants (calculé par notre équipe) ; l'échéance reste inchangée. Le passage à un plan inférieur ne prend effet qu'à l'échéance.
Le contrat peut être transféré à la société qui reprendra l'exploitation de Koverit, sans changement des conditions.
9. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Douala, Cameroun.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Éditeur : Arafat YAYA
- Email : support@koveritapp.com
- Adresse : Douala, Cameroun